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Versions de art. 976.1(4)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-05-24 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit, s’il n’est pas convaincu que la demande devrait être agréée, un avis de refus.
    Texte intégral

    soit, s’il n’est pas convaincu que la demande devrait être agréée, un avis de refus.

  2. du 2007-04-20 au 2012-05-24 Voir Source

    soit, s’il n’est pas convaincu que la demande devrait être agréée, un avis de refus.