Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 977(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La Cour fédérale statue sur l’appel en prenant au choix l’une des décisions suivantes :
    Texte intégral

    La Cour fédérale statue sur l’appel en prenant au choix l’une des décisions suivantes :

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-14 Voir Source

    La Cour fédérale statue sur l’appel en prenant au choix l’une des décisions suivantes :