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Versions de art. 978(1)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    préciser la façon de déterminer ce qui peut ou doit faire l’objet d’une mesure réglementaire;
    Texte intégral

    préciser la façon de déterminer ce qui peut ou doit faire l’objet d’une mesure réglementaire;

  2. du 2006-04-27 au 2012-12-19 Voir Source

    préciser la façon de déterminer ce qui peut ou doit faire l’objet d’une mesure réglementaire;