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Versions de art. 983(10)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle n’utilise pas les termes « banque », « banquier » ou « opérations bancairesbancaire » dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités ou dans une de ses marques d’identification;
    Texte intégral

    elle n’utilise pas les termes « banque », « banquier » ou « bancaire » dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités ou dans une de ses marques d’identification;

  2. du 2008-05-19 au 2018-06-21 Voir Source
    soitelle avecn’utilise l’agrémentpas dules ministretermes et« conformémentbanque aux», modalités« qu’ilbanquier fixe;» ou « opérations bancaires » dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités ou dans une de ses marques d’identification;
    Texte intégral

    elle n’utilise pas les termes « banque », « banquier » ou « opérations bancaires » dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités ou dans une de ses marques d’identification;

  3. du 2003-01-01 au 2008-05-19 Voir Source

    soit avec l’agrément du ministre et conformément aux modalités qu’il fixe;