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Versions de art. 983(10)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la banque étrangère consent à cette utilisation.
    Texte intégral

    la banque étrangère consent à cette utilisation.

  2. du 2008-05-19 au 2018-06-21 Voir Source
    soitla dansbanque lesétrangère circonstancesconsent viséesà parcette règlement conformément aux modalités réglementaires.utilisation.
    Texte intégral

    la banque étrangère consent à cette utilisation.

  3. du 2003-01-01 au 2008-05-19 Voir Source

    soit dans les circonstances visées par règlement conformément aux modalités réglementaires.