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Versions de art. 983(13)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’un ou de plusieurs mots ayant un sens équivalent à l’un de ces termes, dans quelque langue que ce soit.
    Texte intégral

    d’un ou de plusieurs mots ayant un sens équivalent à l’un de ces termes, dans quelque langue que ce soit.

  2. du 2008-05-19 au 2018-06-21 Voir Source
    l’utilisation d’une marque d’identification, d’un signe graphique, d’un symbole ou de laplusieurs dénominationmots d’uneayant banqueun ousens d’uneéquivalent banqueà étrangèrel’un oude d’uneces dénominationtermes, essentiellementdans identique.quelque langue que ce soit.
    Texte intégral

    d’un ou de plusieurs mots ayant un sens équivalent à l’un de ces termes, dans quelque langue que ce soit.

  3. du 2003-01-01 au 2008-05-19 Voir Source

    l’utilisation d’une marque d’identification, d’un signe graphique, d’un symbole ou de la dénomination d’une banque ou d’une banque étrangère ou d’une dénomination essentiellement identique.