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Versions de art. 983(14)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du présent article, exception faite du paragraphe (1), la dénomination d’une entité s’entend en outre :
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, exception faite du paragraphe (1), la dénomination d’une entité s’entend en outre :

  2. du 2008-05-19 au 2018-06-21 Voir Source
    Pour l’application du présent article, estexception assimiléefaite àdu l’utilisationparagraphe de(1), la dénomination d’une sociétéentité des’entend portefeuilleen bancaireoutre l’utilisation d’une marque d’identification, d’un signe graphique, d’un symbole ou de la dénomination de la société de portefeuille bancaire ou d’une dénomination essentiellement identique.:
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, exception faite du paragraphe (1), la dénomination d’une entité s’entend en outre :

  3. du 2003-01-01 au 2008-05-19 Voir Source

    Pour l’application du présent article, est assimilée à l’utilisation de la dénomination d’une société de portefeuille bancaire l’utilisation d’une marque d’identification, d’un signe graphique, d’un symbole ou de la dénomination de la société de portefeuille bancaire ou d’une dénomination essentiellement identique.