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Versions de art. 983(18)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application des paragraphes (1) à (3), des alinéas (4) b),(4)b), g) et h) et des paragraphes (4.2), (4.3), (5.3), (8) et (9.1) à (11).
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application des paragraphes (1) à (3), des alinéas (4)b), g) et h) et des paragraphes (4.2), (4.3), (5.3), (8) et (9.1) à (11).

  2. du 2008-05-19 au 2018-06-21 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application des paragraphes (1) à (3), des alinéas (4) b), g) et h) et des paragraphes (5.3), (8) et (9.1) à (11).