Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 983(4)(b.2) et b.3)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogés, 2007, ch. 6, art. 129]
    Texte intégral

    [Abrogés, 2007, ch. 6, art. 129]

  2. du 2008-05-19 au 2018-06-21 Voir Source

    [Abrogés, 2007, ch. 6, art. 129]