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Versions de art. 983(4)(d)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour signaler des bureaux de représentation situés au Canada d’une banque étrangère;
    Texte intégral

    pour signaler des bureaux de représentation situés au Canada d’une banque étrangère;

  2. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    pour signaler des bureaux de représentation situés au Canada d’une banque étrangère;