Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 983(4)(j)(ii)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle est contrôlée par la banque étrangère qui, avant le 15 juin 1997, contrôlait la filiale,
    Texte intégral

    elle est contrôlée par la banque étrangère qui, avant le 15 juin 1997, contrôlait la filiale,

  2. du 2003-01-01 au 2018-06-21 Voir Source

    elle est contrôlée par la banque étrangère qui, avant le 15 juin 1997, contrôlait la filiale,