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Versions de art. 983(8.1)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 129]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 129]

  2. du 2008-05-19 au 2018-06-21 Voir Source
    Ne[Abrogé, commet2007, pasch. une6, infractionart. à la présente loi l’entité dans laquelle une société de portefeuille bancaire a un intérêt de groupe financier du simple fait qu’elle utilise une marque d’identification, un signe graphique ou un symbole de la société de portefeuille bancaire dans l’exercice de ses activités pourvu que :129]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 129]

  3. du 2003-01-01 au 2008-05-19 Voir Source

    Ne commet pas une infraction à la présente loi l’entité dans laquelle une société de portefeuille bancaire a un intérêt de groupe financier du simple fait qu’elle utilise une marque d’identification, un signe graphique ou un symbole de la société de portefeuille bancaire dans l’exercice de ses activités pourvu que :