Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 995(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la révocation du consentement.
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la révocation du consentement.

  2. du 2011-06-01 au 2018-12-13 Voir Source

    Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la révocation du consentement.