Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

← Versions historiques

Versions de art. 101.1(1)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les articles 95 à 101 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la proposition faite au titre de la section I de la partie III, sauf disposition contraire de la proposition.
    Texte intégral

    Les articles 95 à 101 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la proposition faite au titre de la section I de la partie III, sauf disposition contraire de la proposition.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    DansLes learticles cas95 d’uneà 101 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la proposition faite au titre de la section I de la partie III, les articles 91 à 101 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, sauf disposition contraire de celle-ci.la proposition.
    Texte intégral

    Les articles 95 à 101 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la proposition faite au titre de la section I de la partie III, sauf disposition contraire de la proposition.

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Dans le cas d’une proposition faite au titre de la section I de la partie III, les articles 91 à 101 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, sauf disposition contraire de celle-ci.