Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 101.2

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2007, ch. 36, art. 44]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 36, art. 44]

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    Les[Abrogé, articles2007, 91ch. à36, 101art. s’appliquent en cas d’annulation de la proposition par le tribunal au titre du paragraphe 63(1) ou à la suite d’une ordonnance de faillite ou d’une cession comme si la faillite du débiteur était survenue à l’ouverture de la faillite.44]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 36, art. 44]

  3. du 2004-12-15 au 2009-09-18 Voir Source
    Les articles 91 à 101 s’appliquent en cas d’annulation de la proposition par le tribunal au titre du paragraphe 63(1) ou à la suite d’une ordonnance de séquestrefaillite ou d’une cession comme si la faillite du débiteur était survenue à l’ouverture de la faillite.
    Texte intégral

    Les articles 91 à 101 s’appliquent en cas d’annulation de la proposition par le tribunal au titre du paragraphe 63(1) ou à la suite d’une ordonnance de faillite ou d’une cession comme si la faillite du débiteur était survenue à l’ouverture de la faillite.

  4. du 2002-12-31 au 2004-12-15 Voir Source

    Les articles 91 à 101 s’appliquent en cas d’annulation de la proposition par le tribunal au titre du paragraphe 63(1) ou à la suite d’une ordonnance de séquestre ou d’une cession comme si la faillite du débiteur était survenue à l’ouverture de la faillite.