Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 106(1)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Un créancier ayant droit de vote, ou son représentant, constitue le quorum de l’assemblée des créanciers.
    Texte intégral

    Un créancier ayant droit de vote, ou son représentant, constitue le quorum de l’assemblée des créanciers.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Un créancier ayant droit de vote, ou son représentant, constitue le quorum de l’assemblée des créanciers.