Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 109(5)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Une personne morale peut voter par l’entremise d’un fondé de pouvoir autorisé aux assemblées de créanciers.
    Texte intégral

    Une personne morale peut voter par l’entremise d’un fondé de pouvoir autorisé aux assemblées de créanciers.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    Une personne morale peut voter par l’entremise d'und’un fondé de pouvoir autorisé aux assemblées de créanciers.
    Texte intégral

    Une personne morale peut voter par l’entremise d’un fondé de pouvoir autorisé aux assemblées de créanciers.

  3. du 2004-12-15 au 2009-09-18 Voir Source
    Une personne morale peut voter par unl’entremise mandataired'un fondé de pouvoir autorisé aux assemblées de créanciers.
    Texte intégral

    Une personne morale peut voter par l’entremise d'un fondé de pouvoir autorisé aux assemblées de créanciers.

  4. du 2002-12-31 au 2004-12-15 Voir Source

    Une personne morale peut voter par un mandataire autorisé aux assemblées de créanciers.