Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 109(7)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 80]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 80]

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    Un[Abrogé, créancier2005, quich. n’a47, pasart. droit de voter à une assemblée des créanciers en raison du paragraphe (6) peut, avec l’autorisation du tribunal, voter à l’assemblée des créanciers lorsque tous les créanciers qui ont traité sans lien de dépendance avec le débiteur ne représentent pas ensemble au moins vingt pour cent en valeur des réclamations contre le débiteur.80]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 80]

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Un créancier qui n’a pas droit de voter à une assemblée des créanciers en raison du paragraphe (6) peut, avec l’autorisation du tribunal, voter à l’assemblée des créanciers lorsque tous les créanciers qui ont traité sans lien de dépendance avec le débiteur ne représentent pas ensemble au moins vingt pour cent en valeur des réclamations contre le débiteur.