Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 116(1)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    À la première assemblée des créanciers ou à une assemblée subséquente, les créanciers doivent, par résolution, nommer au plus cinq inspecteurs pour surveiller l’actif du failli, ou convenir de ne pas en nommer.
    Texte intégral

    À la première assemblée des créanciers ou à une assemblée subséquente, les créanciers doivent, par résolution, nommer au plus cinq inspecteurs pour surveiller l’actif du failli, ou convenir de ne pas en nommer.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    À la première assemblée des créanciers ou à une assemblée subséquente, les créanciers nommentdoivent, unpar ourésolution, plusieursnommer inspecteurs, mais pasau plus decinq cinq,inspecteurs pour surveiller l’actif du failli.failli, ou convenir de ne pas en nommer.
    Texte intégral

    À la première assemblée des créanciers ou à une assemblée subséquente, les créanciers doivent, par résolution, nommer au plus cinq inspecteurs pour surveiller l’actif du failli, ou convenir de ne pas en nommer.

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    À la première assemblée des créanciers ou à une assemblée subséquente, les créanciers nomment un ou plusieurs inspecteurs, mais pas plus de cinq, pour surveiller l’actif du failli.