Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 118

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsque les inspecteurs n’exercent pas les pouvoirs qui leur sont conférés, le syndic convoque une assemblée des créanciers en vue de substituer d’autres inspecteurs et de prendre les mesures ou donner les instructions qui peuvent être nécessaires.
    Texte intégral

    Lorsque les inspecteurs n’exercent pas les pouvoirs qui leur sont conférés, le syndic convoque une assemblée des créanciers en vue de substituer d’autres inspecteurs et de prendre les mesures ou donner les instructions qui peuvent être nécessaires.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    Lorsqu’il n’y a pas d’inspecteurs ou queLorsque les inspecteurs n’exercent pas les pouvoirs qui leur sont conférés, le syndic convoque une assemblée des créanciers auxen fins de nommer des inspecteurs ouvue de substituer d’autres inspecteurs,inspecteurs et de prendre les mesures ou donner les instructions qui peuvent être nécessaires.
    Texte intégral

    Lorsque les inspecteurs n’exercent pas les pouvoirs qui leur sont conférés, le syndic convoque une assemblée des créanciers en vue de substituer d’autres inspecteurs et de prendre les mesures ou donner les instructions qui peuvent être nécessaires.

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Lorsqu’il n’y a pas d’inspecteurs ou que les inspecteurs n’exercent pas les pouvoirs qui leur sont conférés, le syndic convoque une assemblée des créanciers aux fins de nommer des inspecteurs ou de substituer d’autres inspecteurs, et de prendre les mesures ou donner les instructions qui peuvent être nécessaires.