Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 124(2)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Une réclamation est prouvée par la remise, au syndic, d’une preuve de la réclamation selon la forme prescrite.
    Texte intégral

    Une réclamation est prouvée par la remise, au syndic, d’une preuve de la réclamation selon la forme prescrite.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Une réclamation est prouvée par la remise, au syndic, d’une preuve de la réclamation selon la forme prescrite.