Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 13.2(3)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le défaut de paiement des droits ou la faillite du syndic entraîne l’annulation de la licence.
    Texte intégral

    Le défaut de paiement des droits ou la faillite du syndic entraîne l’annulation de la licence.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le défaut de paiement des droits ou la faillite du syndic entraîne l’annulation de la licence.