Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

← Versions historiques

Versions de art. 13.2(8)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il est entendu que l’article 14.02 ne s’applique pas à la suspension ou à l’annulation de la licence visée au paragraphe (5).
    Texte intégral

    Il est entendu que l’article 14.02 ne s’applique pas à la suspension ou à l’annulation de la licence visée au paragraphe (5).

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Il est entendu que l’article 14.02 ne s’applique pas à la suspension ou à l’annulation de la licence visée au paragraphe (5).