Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 13.3(1)(b)(ii)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lié au fondé de pouvoir ou au fiduciaire visé au sous-alinéa (i).
    Texte intégral

    lié au fondé de pouvoir ou au fiduciaire visé au sous-alinéa (i).

  2. du 2004-12-15 à aujourd'hui Voir Source
    lié au fiduciaire désigné en vertufondé de l’actepouvoir deou fiducieau fiduciaire visé au sous-alinéa (i).
    Texte intégral

    lié au fondé de pouvoir ou au fiduciaire visé au sous-alinéa (i).

  3. du 2002-12-31 au 2004-12-15 Voir Source

    lié au fiduciaire désigné en vertu de l’acte de fiducie visé au sous-alinéa (i).