Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 13.3(2)(b)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le séquestre au sens du paragraphe 243(2) ou le liquidateur des biens d’une personne liée au débiteur.
    Texte intégral

    le séquestre au sens du paragraphe 243(2) ou le liquidateur des biens d’une personne liée au débiteur.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    le séquestre au sens du paragraphe 243(2) ou le liquidateur des biens d’une personne liée au débiteur.
    Texte intégral

    le séquestre au sens du paragraphe 243(2) ou le liquidateur des biens d’une personne liée au débiteur.

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    le séquestre ou le liquidateur des biens d’une personne liée au débiteur.