Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 13.5

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les syndics sont tenus de se conformer au code de déontologie prescrit.
    Texte intégral

    Les syndics sont tenus de se conformer au code de déontologie prescrit.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    Les syndics sont tenus de se conformer auxau codescode de déontologie régissant leur conduite qui peuvent être prescrits.prescrit.
    Texte intégral

    Les syndics sont tenus de se conformer au code de déontologie prescrit.

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Les syndics sont tenus de se conformer aux codes de déontologie régissant leur conduite qui peuvent être prescrits.