Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 13.6(b)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit qui est visée par une instruction donnée par le surintendant en vertu de l’alinéa 14.03(1)d).
    Texte intégral

    soit qui est visée par une instruction donnée par le surintendant en vertu de l’alinéa 14.03(1)d).

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

    soit qui est visée par une instruction donnée par le surintendant en vertu de l’alinéa 14.03(1)d).