Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

← Versions historiques

Versions de art. 137(2)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2007, ch. 36, art. 47]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 36, art. 47]

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    Un[Abrogé, époux2007, ouch. conjoint36, deart. fait ou un ex-époux ou ancien conjoint de fait d’un failli n’a pas droit de réclamer un dividende relativement au salaire, au traitement, à la commission ou à la rémunération pour le travail effectué ou les services rendus en corrélation avec le commerce ou l’entreprise du failli jusqu’à ce que toutes les réclamations des autres créanciers aient été satisfaites.47]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 36, art. 47]

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Un époux ou conjoint de fait ou un ex-époux ou ancien conjoint de fait d’un failli n’a pas droit de réclamer un dividende relativement au salaire, au traitement, à la commission ou à la rémunération pour le travail effectué ou les services rendus en corrélation avec le commerce ou l’entreprise du failli jusqu’à ce que toutes les réclamations des autres créanciers aient été satisfaites.