Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 138

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2007, ch. 36, art. 48]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 36, art. 48]

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    Un[Abrogé, père,2007, unech. mère,36, unart. enfant, un frère, une soeur, un oncle ou une tante, de naissance ou par adoption, mariage ou union de fait, d’un failli n’a pas droit à la priorité de réclamation prévue par l’article 136 à l’égard de tout salaire, traitement, commission ou rémunération pour travail exécuté ou services rendus au failli.48]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 36, art. 48]

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Un père, une mère, un enfant, un frère, une soeur, un oncle ou une tante, de naissance ou par adoption, mariage ou union de fait, d’un failli n’a pas droit à la priorité de réclamation prévue par l’article 136 à l’égard de tout salaire, traitement, commission ou rémunération pour travail exécuté ou services rendus au failli.