Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 14.01(1)(c)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ordonner au syndic de rembourser à l’actif toute somme qui y a été soustraite en raison de sa conduite;
    Texte intégral

    ordonner au syndic de rembourser à l’actif toute somme qui y a été soustraite en raison de sa conduite;

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    ordonner au syndic de rembourser à l’actif toute somme qui y a été soustraite en raison de sa conduite.conduite;
    Texte intégral

    ordonner au syndic de rembourser à l’actif toute somme qui y a été soustraite en raison de sa conduite;

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    ordonner au syndic de rembourser à l’actif toute somme qui y a été soustraite en raison de sa conduite.