Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 14.02(1.3)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Toute personne assignée reçoit les frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale.
    Texte intégral

    Toute personne assignée reçoit les frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

    Toute personne assignée reçoit les frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale.