Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 14.03(1)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour assurer la sauvegarde d’un actif ou des droits des créanciers ou du débiteur, le surintendant peut, sous réserve du paragraphe (2) :
    Texte intégral

    Pour assurer la sauvegarde d’un actif ou des droits des créanciers ou du débiteur, le surintendant peut, sous réserve du paragraphe (2) :

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    Pour assurer la sauvegarde d’un actif dansou lesdes circonstancesdroits viséesdes aucréanciers paragrapheou (2),du débiteur, le surintendant peutpeut, sous réserve du paragraphe (2) :
    Texte intégral

    Pour assurer la sauvegarde d’un actif ou des droits des créanciers ou du débiteur, le surintendant peut, sous réserve du paragraphe (2) :

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Pour assurer la sauvegarde d’un actif dans les circonstances visées au paragraphe (2), le surintendant peut :