Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 14.03(2)(b)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la tenue des investigations ou des enquêtes prévues à l’alinéa 5(3)e);
    Texte intégral

    la tenue des investigations ou des enquêtes prévues à l’alinéa 5(3)e);

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    la tenue pardes luiinvestigations deou l’enquêtedes prévueenquêtes prévues à l’alinéa 5(3)e);
    Texte intégral

    la tenue des investigations ou des enquêtes prévues à l’alinéa 5(3)e);

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    la tenue par lui de l’enquête prévue à l’alinéa 5(3)e);