Versions de art. 14.03(2)(c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’exercice par lui des pouvoirs visés à l’article 14.01;

Texte intégral

l’exercice par lui des pouvoirs visés à l’article 14.01;
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

l’exercice par lui des pouvoirs visés à l’article 14.01;