Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 14.03(2)(g)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le fait qu’il envisage d’annuler la licence du syndic au titre des alinéas 13.2(5)c) ou d).
    Texte intégral

    le fait qu’il envisage d’annuler la licence du syndic au titre des alinéas 13.2(5)c) ou d).

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    le fait qu’il envisage d’annuler la licence du syndic au titre des alinéas 13.2(5)c) ou d).