Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 14.06(1.2)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Par dérogation au droit fédéral et provincial, le syndic qui, en cette qualité, continue l’exploitation de l’entreprise du débiteur ou lui succède comme employeur est dégagé de toute responsabilité personnelle découlant de quelque obligation du débiteur, notamment à titre d’employeur successeur, si celle-ci, à la fois :
    Texte intégral

    Par dérogation au droit fédéral et provincial, le syndic qui, en cette qualité, continue l’exploitation de l’entreprise du débiteur ou lui succède comme employeur est dégagé de toute responsabilité personnelle découlant de quelque obligation du débiteur, notamment à titre d’employeur successeur, si celle-ci, à la fois :

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    Par dérogation au droit fédéral et provincial, le syndic qui, èsen qualités,cette qualité, continue l’exploitation de l’entreprise du débiteur ou lui succède à celui-ci comme employeur est dégagé de toute responsabilité personnelle découlant de toutequelque réclamationobligation contredu ledébiteur, débiteur ou liéenotamment à l’obligationtitre ded’employeur celui-ci de payer une sommesuccesseur, si la réclamation est antérieurecelle-ci, à sala nominationfois ou découle de celle-ci.:
    Texte intégral

    Par dérogation au droit fédéral et provincial, le syndic qui, en cette qualité, continue l’exploitation de l’entreprise du débiteur ou lui succède comme employeur est dégagé de toute responsabilité personnelle découlant de quelque obligation du débiteur, notamment à titre d’employeur successeur, si celle-ci, à la fois :

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Par dérogation au droit fédéral et provincial, le syndic qui, ès qualités, continue l’exploitation de l’entreprise du débiteur ou succède à celui-ci comme employeur est dégagé de toute responsabilité personnelle découlant de toute réclamation contre le débiteur ou liée à l’obligation de celui-ci de payer une somme si la réclamation est antérieure à sa nomination ou découle de celle-ci.