Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    existait avant sa nomination ou est calculée sur la base d’une période la précédant.
    Texte intégral

    existait avant sa nomination ou est calculée sur la base d’une période la précédant.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

    existait avant sa nomination ou est calculée sur la base d’une période la précédant.