Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 142(2)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsqu’il existe un surplus des biens distincts, il en est disposé comme partie des biens communs.
    Texte intégral

    Lorsqu’il existe un surplus des biens distincts, il en est disposé comme partie des biens communs.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Lorsqu’il existe un surplus des biens distincts, il en est disposé comme partie des biens communs.