Versions de art. 148(3)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Aucun droit d’action en recouvrement de dividende n’existe contre le syndic, mais si le syndic refuse ou omet de payer un dividende après en avoir reçu l’ordre des inspecteurs, le tribunal peut, à la demande d’un créancier, lui ordonner de le payer, et de payer aussi personnellement l’intérêt sur ce dividende pour la durée de sa rétention, ainsi que les frais de la demande.

Texte intégral

Aucun droit d’action en recouvrement de dividende n’existe contre le syndic, mais si le syndic refuse ou omet de payer un dividende après en avoir reçu l’ordre des inspecteurs, le tribunal peut, à la demande d’un créancier, lui ordonner de le payer, et de payer aussi personnellement l’intérêt sur ce dividende pour la durée de sa rétention, ainsi que les frais de la demande.
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

Aucun droit d’action en recouvrement de dividende n’existe contre le syndic, mais si le syndic refuse ou omet de payer un dividende après en avoir reçu l’ordre des inspecteurs, le tribunal peut, à la demande d’un créancier, lui ordonner de le payer, et de payer aussi personnellement l’intérêt sur ce dividende pour la durée de sa rétention, ainsi que les frais de la demande.