Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 149(3)(c)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute loi provinciale dont l’objet est semblable à celui de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou qui renvoie à cette loi, et qui prévoit la perception d’une somme, ainsi que des intérêts, pénalités et autres charges afférents, laquelle somme :
    Texte intégral

    toute loi provinciale dont l’objet est semblable à celui de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou qui renvoie à cette loi, et qui prévoit la perception d’une somme, ainsi que des intérêts, pénalités et autres charges afférents, laquelle somme :

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

    toute loi provinciale dont l’objet est semblable à celui de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou qui renvoie à cette loi, et qui prévoit la perception d’une somme, ainsi que des intérêts, pénalités et autres charges afférents, laquelle somme :