Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 149(3)(h)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.sous-utilisés; [2022, ch. 10, art. 173]
    Texte intégral

    la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés; [2022, ch. 10, art. 173]

  2. du 2022-06-09 au 2022-09-01 Voir Source

    la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.