Texte intégral
la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe; [2022, ch. 10, art. 173]
Versions de art. 149(3)(i)
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la Loi sur la taxe sur certains biens de
luxe.luxe; [2022, ch. 10, art. 173] -
la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe. [2022, ch. 10, art. 173]