Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 149(3)(j)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la[Abrogé, Loi2026, surch. la3, taxeart. sur les services numériques;130]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2026, ch. 3, art. 130]

  2. du 2024-06-28 au 2026-03-26 Voir Source
    la Loi sur l’impôtla minimumtaxe mondial.sur les services numériques;
    Texte intégral

    la Loi sur la taxe sur les services numériques;

  3. du 2024-06-20 au 2024-06-28 Voir Source

    la Loi sur l’impôt minimum mondial.