Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 15.1

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le syndic est réputé être un fiduciaire pour l’application de la définition de fiduciaire à l’article 2 du Code criminel.
    Texte intégral

    Le syndic est réputé être un fiduciaire pour l’application de la définition de fiduciaire à l’article 2 du Code criminel.

  2. du 2004-12-15 à aujourd'hui Voir Source
    Le syndic est réputé être un fiduciaire aupour sensl’application de la définition de fiduciaire à l’article 2 du Code criminel.
    Texte intégral

    Le syndic est réputé être un fiduciaire pour l’application de la définition de fiduciaire à l’article 2 du Code criminel.

  3. du 2002-12-31 au 2004-12-15 Voir Source

    Le syndic est un fiduciaire au sens de l’article 2 du Code criminel.