Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

← Versions historiques

Versions de art. 152(1)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’état définitif des recettes et des débours préparé par le syndic contient :
    Texte intégral

    L’état définitif des recettes et des débours préparé par le syndic contient :

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    L’état définitif des recettes et des débours,débours préparé par le syndic,syndic contient un relevé complet de toutes les sommes d’argent reçues par le syndic sur les biens du failli ou autrement, le montant des intérêts reçus par le syndic, toutes les sommes d’argent déboursées et les dépenses subies et la rémunération réclamée par le syndic, ainsi que tous les détails, la description et valeur de la totalité des biens du failli qui n’ont pas été vendus ou réalisés, en indiquant le motif pour lequel ces biens n’ont pas été vendus ou réalisés, ainsi que la façon dont il en a été disposé.:
    Texte intégral

    L’état définitif des recettes et des débours préparé par le syndic contient :

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    L’état définitif des recettes et des débours, préparé par le syndic, contient un relevé complet de toutes les sommes d’argent reçues par le syndic sur les biens du failli ou autrement, le montant des intérêts reçus par le syndic, toutes les sommes d’argent déboursées et les dépenses subies et la rémunération réclamée par le syndic, ainsi que tous les détails, la description et valeur de la totalité des biens du failli qui n’ont pas été vendus ou réalisés, en indiquant le motif pour lequel ces biens n’ont pas été vendus ou réalisés, ainsi que la façon dont il en a été disposé.