Versions de art. 155(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

toutes les procédures sous le régime du présent article s’intitulent : « Administration sommaire »;

Texte intégral

toutes les procédures sous le régime du présent article s’intitulent : « Administration sommaire »;
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

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