Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 155(d)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tous les avis, déclarations et autres documents doivent être transmis de la manière prescrite;
    Texte intégral

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  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    tous les avis, déclarations et autres documents doivent être envoyés par courrier ordinaire outransmis de la manière prescrite;
    Texte intégral

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  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

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