Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

← Versions historiques

Versions de art. 156

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le syndic reçoit les honoraires et déboursés qui peuvent être prescrits.
    Texte intégral

    Le syndic reçoit les honoraires et déboursés qui peuvent être prescrits.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le syndic reçoit les honoraires et déboursés qui peuvent être prescrits.