Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 157.1(1)(b)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    peut offrir des consultations aux personnes qui, selon les instructions du surintendant, ont des rapports financiers avec le failli.
    Texte intégral

    peut offrir des consultations aux personnes qui, selon les instructions du surintendant, ont des rapports financiers avec le failli.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    peut offrir des consultations aux personnes qui, selon les instructions du surintendant, ont des rapports financiers avec le failli.