Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 158(l)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    exécuter les procurations, transferts, actes et instruments qu’il peut être requis d’exécuter;
    Texte intégral

    exécuter les procurations, transferts, actes et instruments qu’il peut être requis d’exécuter;

  2. du 2004-12-15 à aujourd'hui Voir Source
    exécuter les procurations, transports,transferts, actes et instruments qu’il peut être requis d’exécuter;
    Texte intégral

    exécuter les procurations, transferts, actes et instruments qu’il peut être requis d’exécuter;

  3. du 2002-12-31 au 2004-12-15 Voir Source

    exécuter les procurations, transports, actes et instruments qu’il peut être requis d’exécuter;